Conditions Générales de dons
1. Identification
L’association Solidarity Hearts, située à 116 rue Jacques Blanchot, 02100 Saint-Quentin, immatriculée sous le numéro SIREN 990498909 et SIRET 99049890900011, propose à la vente en ligne des services liés à ses projets solidaires (construction de puits, plantation d’arbres fruitiers, etc.).
Contact : solid.hearts@hotmail.comsid.hearts@hotmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de l’association et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par l’association.
3. projets et services
L’association ne livre pas de biens matériels.
Les acheteurs reçoivent, une fois le projet réalisé, des contenus numériques (photos et/ou vidéos) attestant de la bonne exécution du projet financé.
4. Prix et paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
5. Livraison
La livraison des contenus numériques (photos, vidéos) s’effectue par voie électronique, via e-mail, téléphone (WhatsApp) ou lien de téléchargement, dans un délai estimé de 30 à 90 jours selon le projet après la validation de la commande et la réalisation effective du projet.
6. Politique de remboursements et de retours
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons et participations solidaires, dès lors que ceux-ci sont affectés immédiatement à la réalisation des projets humanitaires de l’association.
Ainsi :
Les paiements effectués sont en principe définitifs et non remboursables, dans la mesure où ils sont directement utilisés pour financer les actions (forages, puits, parrainages, aide alimentaire, etc.).
Les photos et vidéos transmises en guise de suivi ne peuvent pas être retournées ni échangées.
En cas d’erreur de saisie, de double paiement ou de problème technique lié à la transaction, l’association Solidarity Hearts s’engage à étudier toute demande et à procéder à un remboursement si cela s’avère justifié.
7. Responsabilité
L’association ne pourra être tenue responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, difficultés techniques, retards de chantier, etc.).
8. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’association.